Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs

Définition

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) exerce son activité auprès de personnes qui en raison de leur état ou leur capacité ne peuvent exercer seules des actes de la vie civile.
Pour exercer, les MJPM doivent être titulaires du Certificat National de Compétence (C.N.C) de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs mention Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs (M.J.P.M) ou / et mention Mesure d’accompagnement Judiciaire (M.A.J), inscrit dans le cadre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Les opérateurs intervenant dans le cadre des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ainsi que les préposés des établissements hébergeant des majeurs, sont soumis aux mêmes exigences de formation.

Aptitudes

Ce métier nécessite tout à la fois un intérêt pour les problèmes humains et sociaux, une connaissance des publics et de leurs problématiques, une bonne maîtrise des politiques sociales et des dispositifs qui en découlent ainsi que des droits et procédures.

Secteurs d’emploi

Les titulaires du certificat national de compétences de MJPM peuvent exercer comme salariés d’une association tutélaire, comme préposés d’établissement ou à titre individuel. Pour exercer à titre individuel, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit être agréé et inscrit sur une liste départementale établie par le préfet, sur avis conforme du procureur de la République, et devra prêter serment.

Formation

La formation « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs » mention « Mesure judiciaire à la Protection des Majeurs » est organisée autour de quatre domaines de formation.
Domaine de formation 1 : Juridique
• Module 1.1 Droit et procédures
• Module 1.2 Champ Médico-social
Domaine de formation 2 : Gestion
• Module 2.1 Gestion administrative et budgétaire
• Module 2.2 Gestion fiscale et patrimoniale
Domaine de formation 3 : Protection de la personne
• Module 3.1 Connaissance des publics
• Module 3.2 Relation, intervention et aide à la personne
Domaine de formation 4 : Le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
• Module 4.1 Les contours de l’intervention et ses limites
• Module 4.2 Relations avec le juge
• Module 4.3 Déontologie et analyse des pratiques

Durée

La totalité de la formation est proposée sur une période de 12 à 13 mois.
La formation « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs » mention « Mesure d’accompagnement judiciaire » peut être organisée autour de deux domaines de formation.
La totalité de la formation est proposée sur une période de 12 mois et comporte 180 h de formation théorique (sous réserve d’un effectif minimum de 8 candidats).
Informations, contenu et devis sur demande écrite uniquement.

Certification / Validation

Chaque domaine de formation fait l’objet d’une ou plusieurs épreuves de certification. Le domaine de formation 4 « Le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est certifié par la présentation d’un dossier professionnel
Ce dossier, d’une quinzaine de pages, annexes non comprises, rend compte d’une réflexion et d’analyses à partir d’un thème d’action traité dans une position de mandataire judiciaire. Il fait l’objet d’une présentation devant un jury composé d’un formateur et d’un professionnel.

Conditions d’accès

L’inscription est subordonnée à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’Etat et d’expérience professionnelle fixées par le décret du 30 décembre 2008 et l’arrêté du 2 janvier 2009.
Pour accéder à la formation, il faut remplir certaines conditions :
• Avoir 21 ans si le professionnel intervient dans le cadre des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
• Avoir 25 ans si le professionnel s’inscrit pour un futur exercice en libéral,
• Etre titulaire d’un diplôme en travail social de niveau III ou équivalent (DEES, DECESF, …) ou d’un diplôme universitaire de niveau II et/ou d’expériences dans les domaines d’activité du champ de la profession.
Polaris est autorisé à accueillir en formation 25 étudiants maximum.
18 places sont réservées aux professionnels, salariés d’association tutélaire ou préposés d’établissement, 7 places sont attribuées aux personnes qui s’engagent dans une reconversion professionnelle.
La demande d’inscription fera l’objet d’une étude par la commission d’admission.

Pour les professionnels, salariés d’association tutélaire ou préposés d’établissement déjà en poste, sont déclarés admis par ordre d’arrivée, les candidats dont le dossier d’inscription est validé par la commission d’admission, sous réserve du dépôt d’un dossier complet, et dans la limite de l’effectif autorisé. Si les éléments sont insuffisants pour prononcer l’admission la commission peut solliciter un entretien complémentaire avec le candidat.
Cet entretien est obligatoire pour toute situation de reconversion professionnelle. Pour les candidats qui ne sont pas en poste de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sont déclarés admis les candidats ayant obtenu les meilleurs totaux sur 30 (écrit+ oral), dans la limite de l’effectif autorisé. Toute note inférieure à 15/30 est éliminatoire.

La Commission d’admission arrête les listes des candidats admis ainsi que les listes complémentaires.
La formation est proposée sous réserve d’un effectif minimum de 15 personnes.

Dispenses et allègements

La demande de dispense et d’allègement fera l’objet d’une étude par la commission d’admission.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 2 janvier 2009, des dispenses et allègements de formation théorique et/ou pratique peuvent être accordés aux candidats au vu de leurs qualifications et expériences professionnelles. Les personnes qui justifient, lors de leur entrée en formation, d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le cadre d’une activité tutélaire sont dispensées du stage pratique.

Assistant Maternel

Le métier

L’’article L. 421-1 du Code de l’’Action Sociale et des Familles définit ainsi l’’assistante maternelle : « L’’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile », « Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou privé. »

L’accès à la formation

Pour exercer la profession d’’Assistante Maternelle, il est nécessaire d’’être préalablement agréé. Depuis 1977, l’’agrément est indispensable dès lors que la personne souhaite faire de l’’accueil de mineurs à son domicile une activité habituelle et rémunérée.

L’’agrément donne le droit d’’exercer la profession d’’Assistante Maternelle. Mais il doit être distingué de l’’embauche. Il conditionne l’’accès à la profession, c’’est un préalable nécessaire à une embauche.

Toute personne envisageant d’’accueillir des mineurs à son domicile à titre habituel et onéreux est tenue, avant d’exercer cette activité, de solliciter un agrément du président du Conseil Général de son département de résidence. La demande doit être présentée au service départemental de la Protection Maternelle Infantile (PMI). Ce dossier de demande d’’agrément comprend un formulaire et un certificat médical.

La formation

Le décret N°2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des Assistants Maternels porte la durée de la formation à 120 heures dont 60 heures assurées dans un délai de six mois à compter de la demande d’’agrément de l’’assistant maternel.

L’’arrêté du 30 août 2006 précise que la formation doit permettre à l’’assistant maternel agréé d’’acquérir les compétences et les connaissances de l’’unité professionnelle « prise en charge de l’’enfant au domicile » du Certificat d’’Aptitude Professionnelle « Petite Enfance ».

La formation des Assistants Maternels reprend donc les contenus de ces enseignements. Les 120 heures sont réparties en :

  • deux semaines consécutives de 30 heures, puis
  • 5 regroupements de 12 heures (2 journées) à raison d’’un regroupement tous les mois – Durée de 60 h.

Grands thèmes de la formation

  • Identifier les besoins de l’’enfant
    • Besoins de l’’enfant et facteurs du développement
    • La sécurité de l’’enfant : qualité de vie et prévention des accidents domestiques
    • La santé
    • Le sommeil de l’’enfant, troubles du comportement
  • Notion générale sur l’’organisation du corps humain
  • Initiation aux gestes de premiers secours
  • Cadre juridique et institutionnel du métier
    • Cadre juridique et institutionnel général
    • Protection sanitaire et sociale de l’enfant
    • Mode d’’accueil
    • Assistante Maternelle – un métier
  • Communication appliquée au secteur professionnel
    • Communication, transmission des informations
    • Discrétion et secret professionnel
  • Atelier méthodologique : travail sur l’’étude du dossier de l’’épreuve « prise en charge de l’’enfant à domicile » de l’’examen du CAP.

Validation de l’épreuve

Epreuve « Prise en charge de l’’enfant à domicile » du CAP Petite Enfance

• Finalités et objectifs de l’’épreuve :
Elle a pour objectif de vérifier les compétences professionnelles et les savoirs associés liés aux activités professionnelles d’’accueil et de prise en charge de jeunes enfants dans le contexte du domicile privé.
• Mode d’évaluation
Ponctuelle : écrite pratique – Durée : 2h15 maximum
Première partie : écrite, durée 1h30 Notée sur 20 points
A partir d’’une situation professionnelle au domicile précisant un contexte professionnel simple, le candidat répond à des questions indépendantes ou liées permettant de vérifier la maîtrise des savoirs associés mentionnés ci-dessus et l’’acquisition des compétences C12, C371, C374, C375.
Seconde partie : pratique, durée 45 minutes au maximum
Notée sur 60 points
Cette partie d’’épreuve permet de vérifier les compétences C12, C25, C35, C36.
A partir d’une situation professionnelle de prise en charge d’’enfant(s) au domicile privé, il est demandé au candidat :
– de mettre en œoeuvre une ou des technique(s) de soins d’’hygiène corporelle et/ou de confort
– d’’assurer la prévention et la sécurité.

Financement de la formation

Le financement de la formation relève du Conseil Général du Département, au titre de la protection maternelle et infantile :  Corrèze.

Certificat de Branche Moniteur d’Atelier

Le métier

La nouvelle qualification de Moniteur d’Atelier remplace le Certificat d’Aptitudes aux Fonctions de Moniteur d’Atelier.

Elle certifie les compétences propres au métier de Moniteur d’Atelier.

Des aptitudes

Le Moniteur d’Atelier exerce son métier principalement dans les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et dans les Entreprises Adaptées (EA).

Le Moniteur est amené à travailler avec des personnes en situation de handicap physique, psychique, intellectuel, sensoriel et/ou d’exclusion sociale.

La vulnérabilité des personnes accueillies dans ses structures nécessite d’exercer sa mission selon une démarche éthique en adoptant une attitude basée sur l’écoute et en développant une posture d’accompagnement.

L’accès à la formation

La formation est ouverte aux moniteurs d’atelier en poste et aux demandeurs d’emploi.

La formation

La formation en alternance en 12 mois, comprend trois blocs : « Accompagnement des travailleurs handicapés », « Animation, organisation et gestion de la production d’une équipe », « Gestion et développement des compétences individuelles ».

Un diplôme

La formation prépare au Certificat de Branche Moniteur d’Atelier (CBMA) de niveau IV.

 

Surveillant de nuit

Le métier

Le coeœur du métier de surveillant(e) de nuit :

  • garantir la sécurité des personnes et des biens
  • assurer le relais entre le jour et la nuit
  • garantir les conditions de repos
  • gérer les situations d’’urgence et de tension.

« L’’évolution des prises en charge, de la réglementation du travail et la responsabilité des institutions (sécurité des biens et des personnes) amène à faire de l’’exercice de la surveillance de nuit un moment particulier qui doit d’’intégrer pleinement dans le projet d’’établissement. Le personnel qui assure ce temps doit s’’initier et développer les compétences techniques et relationnelles permettant de compléter et d’’enrichir la connaissance des publics pris en charge avec le personnel de jour et d’’assurer, dans une qualité d’’intervention élevée, la continuité de la prise en charge ».

Maîtresse de Maison

Le métier

Le cœoeur du métier de maître / maîtresse de maison :

  • Assurer les conditions matérielles de l’’accueil et la sortie des usagers
  • Animer et gérer un espace dédié à une activité technique
  • Assurer l’’hygiène et la sécurité des usagers et des locaux
  • Garantir la qualité et l’’adaptation du cadre de vie au projet d’’établissement.

« Le passage de l’’internat collectif aux unités plus réduites, un encadrement plus proche des résidents et plus individualisé ont fait émerger la fonction de maître / maîtresse de maison. Dans le contexte induit par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 renforçant le droit des usagers, la place du projet institutionnel et du projet individuel, le rôle indispensable des maîtres et maîtresse de maison impliqués aux côtés de l’‘équipe éducative dans l’’économie quotidienne à caractère « familial » nécessite que ceux-ci acquièrent des compétences multiples et diversifiées.»

Tuteur Référent

Une fonction

Dans les dispositifs de formation par l’’alternance la fonction de Tuteur Référent doit être reconnue et investie comme mettant en œoeuvre des compétences spécifiques. Pour soutenir un parcours de professionnalisation, le tuteur Référent aide la personne qu’’il accompagne à identifier ses fonctions et responsabilités au sein de l’’établissement ou service et leurs articulations avec celles de l’’ensemble des acteurs intra et extra institutionnels.

Des aptitudes

Pour cela, le tuteur doit être en mesure de clarifier pour lui-même la tension entre ses fonctions de tuteur et celles de professionnel.

La fonction de tuteur implique ainsi de travailler son propre rapport au savoir professionnel pour mieux accompagner l’’autre dans son parcours de formation.

L’accès à la formation

Pas de conditions requises.

La formation

D’’une durée de 120 heures la formation s’’organise autour de trois modules :

  • Module 1 : Tuteur de proximité « base »
  • Module 2 : Tuteur de proximité « approfondissement »
  • Module 3 : Tuteur-Référent de site qualifiant

Ces trois modules peuvent être suivis indépendamment, toutefois, la dynamique de formation engagée sur 120 heures nous paraît plus constructive compte tenu de la complexité inhérente à l’élaboration de cette nouvelle posture professionnelle.

Des allègements et dispenses sont possibles. Ils seront accordés suite à l’étude du dossier et si besoin d’un entretien individuel avec le Directeur Pédagogique ou son représentant.

Evaluation de la formation

Une attestation de la formation sera remise aux stagiaires après validation, à l’’issue de chaque module proposé.