Posté le 10 juillet 2019

Lieu : Polaris Formation, 5 rue de la Cité à Limoges
Destinataires : Travailleurs sociaux et membres de la commission de médiation de Haute-Vienne

Intervenant : Diane FORIN, Déléguée de l’Association DALO

Programme :
9h – 9h30 : Tour de table / Recueil des attentes des participants et présentation de l’Association DALO
9h30 – 10h15 : 1ère séquence : le sens de la loi DALO
• Historique et portée de la loi
• Enjeux de sa bonne mise en oeuvre

10h15 – 11h30 : 2e séquence : le recours amiable devant la commission de médiation
• Schéma général des procédures
• Rôle et fonctionnement de la commission de médiation
• Formulaires et pièces justificatives

11h30 – 12h30 et 13h30- 14h30 : 3e séquence : les critères de la reconnaissance DALO et DAHO
• Les situations permettant de faire recours
• Les critères permettant un rejet

14h30 – 16h30 : 4e séquence : après le recours amiable
• La contestation des décisions de rejet : recours gracieux et recours contentieux (« recours en excès de pouvoir »)
• La mise en œuvre des décisions favorables : obligations du prioritaire, recours en injonction, recours indemnitaire

16h30-17h : Évaluation

Formation gratuite
Inscription : 
– jusqu’au 6 septembre 2019,
– par e-mail, à l’adresse : collectifdml@yahoo.fr
Merci de préciser si vous souhaitez déjeuner à la cafétéria de Polaris (7€80 entrée + plat + dessert – prix à titre indicatif 2018-2019).

 

Téléchargez ici le programme en PDF.

 

 

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