Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs

Définition

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) exerce son activité auprès de personnes qui en raison de leur état ou leur capacité ne peuvent exercer seules des actes de la vie civile.
Pour exercer, les MJPM doivent être titulaires du Certificat National de Compétence (C.N.C) de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs mention Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs (M.J.P.M) ou / et mention Mesure d’accompagnement Judiciaire (M.A.J), inscrit dans le cadre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Les opérateurs intervenant dans le cadre des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ainsi que les préposés des établissements hébergeant des majeurs, sont soumis aux mêmes exigences de formation.

Aptitudes

Ce métier nécessite tout à la fois un intérêt pour les problèmes humains et sociaux, une connaissance des publics et de leurs problématiques, une bonne maîtrise des politiques sociales et des dispositifs qui en découlent ainsi que des droits et procédures.

Secteurs d’emploi

Les titulaires du certificat national de compétences de MJPM peuvent exercer comme salariés d’une association tutélaire, comme préposés d’établissement ou à titre individuel. Pour exercer à titre individuel, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit être agréé et inscrit sur une liste départementale établie par le préfet, sur avis conforme du procureur de la République, et devra prêter serment.

Formation

La formation « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs » mention « Mesure judiciaire à la Protection des Majeurs » est organisée autour de quatre domaines de formation.
Domaine de formation 1 : Juridique
• Module 1.1 Droit et procédures
• Module 1.2 Champ Médico-social
Domaine de formation 2 : Gestion
• Module 2.1 Gestion administrative et budgétaire
• Module 2.2 Gestion fiscale et patrimoniale
Domaine de formation 3 : Protection de la personne
• Module 3.1 Connaissance des publics
• Module 3.2 Relation, intervention et aide à la personne
Domaine de formation 4 : Le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
• Module 4.1 Les contours de l’intervention et ses limites
• Module 4.2 Relations avec le juge
• Module 4.3 Déontologie et analyse des pratiques

Durée

La totalité de la formation est proposée sur une période de 12 à 13 mois.
La formation « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs » mention « Mesure d’accompagnement judiciaire » peut être organisée autour de deux domaines de formation.
La totalité de la formation est proposée sur une période de 12 mois et comporte 180 h de formation théorique (sous réserve d’un effectif minimum de 8 candidats).
Informations, contenu et devis sur demande écrite uniquement.

Certification / Validation

Chaque domaine de formation fait l’objet d’une ou plusieurs épreuves de certification. Le domaine de formation 4 « Le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est certifié par la présentation d’un dossier professionnel
Ce dossier, d’une quinzaine de pages, annexes non comprises, rend compte d’une réflexion et d’analyses à partir d’un thème d’action traité dans une position de mandataire judiciaire. Il fait l’objet d’une présentation devant un jury composé d’un formateur et d’un professionnel.

Conditions d’accès

L’inscription est subordonnée à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’Etat et d’expérience professionnelle fixées par le décret du 30 décembre 2008 et l’arrêté du 2 janvier 2009.
Pour accéder à la formation, il faut remplir certaines conditions :
• Avoir 21 ans si le professionnel intervient dans le cadre des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
• Avoir 25 ans si le professionnel s’inscrit pour un futur exercice en libéral,
• Etre titulaire d’un diplôme en travail social de niveau III ou équivalent (DEES, DECESF, …) ou d’un diplôme universitaire de niveau II et/ou d’expériences dans les domaines d’activité du champ de la profession.
Polaris est autorisé à accueillir en formation 25 étudiants maximum.
18 places sont réservées aux professionnels, salariés d’association tutélaire ou préposés d’établissement, 7 places sont attribuées aux personnes qui s’engagent dans une reconversion professionnelle.
La demande d’inscription fera l’objet d’une étude par la commission d’admission.

Pour les professionnels, salariés d’association tutélaire ou préposés d’établissement déjà en poste, sont déclarés admis par ordre d’arrivée, les candidats dont le dossier d’inscription est validé par la commission d’admission, sous réserve du dépôt d’un dossier complet, et dans la limite de l’effectif autorisé. Si les éléments sont insuffisants pour prononcer l’admission la commission peut solliciter un entretien complémentaire avec le candidat.
Cet entretien est obligatoire pour toute situation de reconversion professionnelle. Pour les candidats qui ne sont pas en poste de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sont déclarés admis les candidats ayant obtenu les meilleurs totaux sur 30 (écrit+ oral), dans la limite de l’effectif autorisé. Toute note inférieure à 15/30 est éliminatoire.

La Commission d’admission arrête les listes des candidats admis ainsi que les listes complémentaires.
La formation est proposée sous réserve d’un effectif minimum de 15 personnes.

Dispenses et allègements

La demande de dispense et d’allègement fera l’objet d’une étude par la commission d’admission.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 2 janvier 2009, des dispenses et allègements de formation théorique et/ou pratique peuvent être accordés aux candidats au vu de leurs qualifications et expériences professionnelles. Les personnes qui justifient, lors de leur entrée en formation, d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le cadre d’une activité tutélaire sont dispensées du stage pratique.

 

Pour tout renseignement : Site de la Cité (05.55.34.41.25)

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