Conditions générales de vente de prestations de formation

Conditions générales de vente de prestations de formation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01/09/2019

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations proposées par l’association déclarée POLARIS Formation – SIREN 778 070 797 – Déclaration d’activité N° 74 87 00001 87, dont le siège social est situé 5 rue de la Cité, 87000 Limoges, France (Tel : 05 55 34 34 34 – Mèl : accueil.isle@polaris-formation.fr)
POLARIS Formation est un organisme de formation professionnelle qui dispense des formations à des apprenants sous différents statuts : scolaire, étudiant, stagiaire, salarié en formation, apprenti, particulier en formation (ci-après dénommés « Apprenants »).
POLARIS Formation peut dès lors être amené à conclure une convention de prestations de formation avec :
– un client consommateur Apprenant,
– un client professionnel lorsque ce dernier souscrit la formation au profit de l’un de ses salariés Apprenant.
En cas de prestation relevant des conditions générales d’utilisation (CGU) liées au Compte Personnel de Formation (CPF) ce sont ces CGU qui s’appliquent.
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles POLARIS Formation (ci-après dénommé «Centre de formation») fournit à l’apprenant et/ou l’employeur (ci-après le dénommés « Client ») les prestations souscrites par ces derniers. Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le Client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières, notamment les « modalités de paiements » l’emportent sur les Conditions Générales.
En s’inscrivant à POLARIS Formation, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur dont le Client peut prendre connaissance sur le site internet de POLARIS Formation (polaris-formation.fr/cgv ; polaris-formation.fr/reglement-isle ; polaris-formation.fr/reglement-cite) et l’Apprenant s’engage à suivre les cours et à respecter le Règlement intérieur du Centre de formation.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Centre de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation entre l’offre de services et ses besoins.
1. Inscription, conventionnement, facturation, modalités de paiement
1.1 Inscription sous un statut d’étudiant ou d’élève en formation initiale
1.1.1 Admission et formalités d’inscription
Les modalités d’admission et d’inscription aux formations menant à des certifications professionnelles délivrées dans le cadre de la formation dite initiale, sont propres à chacune de ces formations. Elles sont précisées dans les règlements d’admission disponibles sur le site internet de POLARIS Formation à l’adresse suivante : polaris-formation.fr/timeline.
1.1.2 Délais de rétractation
Le Client personne physique peut, dans les 10 jours qui suivent la signature du dossier d’inscription, se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception à adresser à Polaris Formation.
Conformément aux dispositions de l’article 221-18 du Code de la consommation, en cas de souscription à distance ou hors établissement de la formation, le Client personne physique dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
1.1.3 Dispositions financières
POLARIS Formation n’étant pas soumis à la TVA, tous nos prix s’entendent nets.
1.1.3.1 Droits d’inscriptions
Pour les formations comprenant un droit d’inscription, ce droit forfaitaire couvre les frais administratifs liés à l’inscription et à la préparation du cursus de l’Apprenant. Il est dû pour chaque année scolaire, reste acquis au Centre de formation et conditionne l’entrée en formation de l’Apprenant.
1.1.3.2 Frais de formation et avances sur frais de scolarité
Le montant des frais de scolarité est forfaitaire pour une année scolaire.
Sur certaines formations, une avance sur ces frais de scolarité est demandée en sus des droits d’inscription, afin de valider l’entrée en formation.
1.1.3.3 Frais bancaires.
Les éventuels frais bancaires et interbancaires supportés par le Centre de formation du fait du Client sont à la charge de ce dernier.
1.1.3.4 Modalités de règlements
Le règlement des frais d’inscription et de formation s’effectue :
– par chèque bancaire endossable en France,
– par virement bancaire sur le compte de POLARIS Formation,
– en espèces en euros exclusivement (dans la limite légale de 1000 €),
– par prélèvement.
1.1.3.5 Echéancier de règlement
Dans le dossier d’inscription une fiche relative aux « Modalités de paiement » permet au Client de faire un choix parmi plusieurs échéanciers proposés lors de la première entrée dans le cursus. Ce choix est conservé pour toute la durée de ce cursus.
En cas de souhait de modification des échéanciers à l’issue d’une année scolaire, une demande doit être faite par écrit au service comptable.
Aucun escompte ne peut être consentit en cas de paiement anticipé.
1.1.3.6 Retard de paiement
Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités dont le taux est indiqué sur la facture et ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
1.1.4 Renoncement ou réalisation partielle
1.1.4.1 Renoncement
En cas de renoncement à entrer en formation dans un délai de 15 jours avant la date du premier jour de formation, hors délai de rétractation (cf. 1.1.2 ci-dessus), le Client versera 20 % des frais de scolarité de l’année (en sus des frais d’inscriptions qui restent acquis au Centre de formation) à titre indemnité.
1.1.4.2 Réalisation partielle de la formation (Arrêt, suspension, absence)
En cas d’abandon ou d’interruption intervenant à compter de la date de début de la formation, l’intégralité du prix est immédiatement due et exigible. Si cet abandon ou cette interruption est due à un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata-temporis par quinzaine pleine.
1.2 Inscription sous un statut de stagiaire de la formation professionnelle, de salarié en formation ou de particulier en formation
1.2.1 Admission et formalités d’inscription
Les modalités d’admission et d’inscription aux formations menant à des certifications professionnelles délivrées dans le cadre de la formation dite formation continue, sont propres à chacune de ces formations. Elles sont précisées dans les règlements d’admission disponibles sur le site internet de POLARIS Formation à l’adresse suivante : polaris-formation.fr/timeline.
Pour les autres formations (intra ou inter) ou la VAE, le Client doit retirer ou télécharger un dossier (ou une fiche d’inscription) et le retourner dûment rempli dans le délai imparti.
Dans le cas de formations « sur mesure » la proposition pédagogique accompagnée d’un devis doit être retournée signée.
Le Client valide son engagement par la signature d’une convention (employeurs ou autres financeurs) ou d’un contrat (pour les particuliers). Le versement d’un acompte, représentant au maximum 30% du coût de la formation, peut être demandé.
1.2.2 Délais de rétractation
Le Client, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, peut dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat, se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément aux dispositions de l’article 221-18 du Code de la consommation, en cas de souscription à distance ou hors établissement de la formation, le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut à cette fin utiliser, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par POLARIS Formation. Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
1.2.3 Dispositions financières
POLARIS Formation n’étant pas soumis à la TVA, tous nos prix s’entendent nets.
1.2.3.1 Echéancier de facturation
Les modalités financières et de facturation sont précisées dans le contrat ou la convention.
1.2.3.2 Paiement
Aucun escompte ne peut être consentit en cas de paiement anticipé.
Le règlement des frais s’effectue :

– par chèque bancaire endossable en France,
– par virement bancaire sur le compte de l’Ecole,
– en espèces en euros exclusivement,
– par prélèvement.
1.2.3.3 Echéancier de règlement
Les délais de règlement sont à 30 jours date de facture. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
1.2.3.4 Retard de paiement
Toutes sommes non payées à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités dont le taux est indiqué sur la facture et ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
1.2.3.5 Règlement par un tiers
En cas de règlement par un tiers dont dépend le Client apprenant, il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de celui-ci. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée au Centre de formation. En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée par POLARIS Formation au Client. Si l’accord de prise en charge par le tiers ne parvient pas au Centre de formation au premier jour de la formation, cette dernière se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
1.2.4 Renoncement ou réalisation partielle
1.2.4.1 Renoncement
En cas de Client non consommateur
– En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le Client bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 20 % du coût de la première année de formation pour les formations certifiantes et à 50% du coût de la formation pour les autres formations (intra ou inter).
– En cas de renoncement par le Centre de Formation, hors raisons d’effectif minimum non atteint ou de force majeure, à l’exécution de la présente convention dans un délai de 8 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, POLARIS Formation s’engage au versement de la somme de 300,00 Euros à titre d’indemnité globale et forfaitaire. POLARIS Formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client.
En cas de Client consommateur (personne physique)
En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le Client bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 20 % du coût de la première année de formation pour les formations certifiantes et à 50% du coût de la formation pour les autres formations (intra ou inter). Réciproquement, POLARIS Formation sera tenue au versement des mêmes montants que ceux énoncés ci-dessus en cas de renoncement de sa part à l’exécution de la présente convention (20% du coût de la première année), hors raison d’effectif minimum non atteint ou cas de force majeure.
1.2.4.2 Réalisation partielle d’une formation certifiante (Arrêt, suspension, absence)
– Arrêt pour force majeure : En cas d’arrêt de la formation pour force majeure, le coût de celle-ci sera calculé au prorata de la formation réalisée, incluant les heures de formations rattrapées pouvant prendre différentes formes telles que photocopies de cours, suivis par échanges de mails, etc…
– Arrêt suite à une suspension de formation : En cas de suspension de la formation pour motif indépendant de la volonté du Client, le coût de celle-ci sera calculé au prorata de la formation réalisée. Lors de la reprise, après étude du projet pédagogique concernant le stagiaire, un programme de formation sera établi et donnera lieu à une nouvelle convention.
– Arrêt du fait de l’apprenant ou de l’établissement prenant en charge la formation de l’apprenant (hors force majeure) : le Centre de formation mobilisant des moyens humains et matériels pour mettre en oeuvre la formation, un dédommagement sera facturé, représentant 20 % du solde de l’année de formation en cours.
Cette somme est spécifiée sur la facture ou fera l’objet d’une facturation séparée. Elle ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
– Arrêt du fait de POLARIS Formation :
Réciproquement, dans le cas d’un client consommateur, POLARIS Formation sera tenue au versement de 20 % du solde de l’année de formation en cours en cas de renoncement de sa part, hors cas de force majeure, à l’exécution de la présente convention.
En cas d’arrêt de l’exécution par le Centre de formation de la présente convention conclue avec un Client non consommateur, POLARIS Formation ce dernier s’engage au versement de la somme de 300 Euros à titre dédommagement global et forfaitaire.
– Absences justifiées : Sont considérées comme absences justifiées, les absences faisant l’objet d’un document établi par un tiers : Arrêt maladie, un impératif faisant l’objet d’un écrit motivé de la part de l’employeur, un impératif faisant l’objet d’une autorisation d’absence de la part du Centre de formation (un document de demande d’absence doit être complété et l’autorisation validée par un Responsable de Pôle).
Les heures d’absences justifiées feront l’objet d’un rattrapage qui peut prendre différentes formes telles que photocopies de cours, suivis par échanges de mails, etc….et seront facturées.
– Absences injustifiées : Les absences injustifiées seront facturées dans leur intégralité sans obligation pour le Centre de formation de remplacer les heures de formation non suivies. Les montants ainsi facturés ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par l’OPCO.
1.2.4.3 Réalisation partielle d’une formation non certifiante (Formation courte de FPC)
Tout cycle de formation commencé est dû en totalité. Le Client supporte seul les conséquences de son annulation.
2. Assurance
Une assurance responsabilité civile est à souscrire par le Client lui-même.
Le Client doit fournir une copie de son attestation d’assurance au moment de son inscription.
3. Responsabilité
Le Centre de formation met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des prestations dans des conditions optimales. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que précisé par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable.
Plus généralement, si la responsabilité du Centre de formation se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects, ou des dommages directs dont l’existence et le quantum ne seraient pas établis par des preuves. La responsabilité du Centre de formation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
4. Droits d’utilisation
4.1 Protection des données
Conformément au Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679, les données personnelles de l’apprenant sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par le Centre de formation. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription de la relation avec l’apprenant et/ou le Client, des contrôles administratifs et financier applicables à POLARIS Formation.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion du contrat conclu avec POLARIS Formation. Il dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse suivante : POLARIS Formation – 5 rue de la Cité – BP 50078 – LIMOGES Cedex 1. Pour contacter le délégué à la protection des données : rgpd@polaris-formation.fr.
Il est également précisé au Client qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté.
4.2 Nom commercial
Le Client accepte que son nom commercial puisse être cité dans les supports de communication de POLARIS Formation.
5. Propriété intellectuelle
Les formations dispensées par POLARIS Formation comprennent la fourniture de supports de cours au participant. Ces supports de cours sont destinés à l’usage exclusif du participant nominativement inscrit. Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces supports de cours, documentations associées et contenus des formations sont et demeurent la propriété de POLARIS Formation ou des tiers auprès desquels il a lui-même acquis ces droits. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, contenus et supports, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit du Centre de formation.
6. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes Conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre POLARIS Formation et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée
A défaut d’être parvenu à un accord amiable, le différend sera soumis au tribunal compétent de Limoges.