RNCP4500
Nom légal du certificateur : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PRÉVENTION
Date d’enregistrement de la certification : En cours de réforme
L’assistant familial est un travailleur social dont les compétences sont attestées par un Diplôme d’Etat d’Assistant Familial.
L’article L. 421-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles définit ainsi l’assistant familial : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile », « Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de droit privé ». « L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil ».
Pour exercer la profession d’Assistant Familial, il est nécessaire d’être préalablement agréé. Depuis 1977, l’agrément est indispensable dès lors que la personne souhaite faire de l’accueil de mineurs à son domicile une activité habituelle et rémunérée.
L’agrément donne le droit d’exercer la profession d’Assistante Familiale. Mais il doit être distingué de l’embauche. Il conditionne l’accès à la profession, c’est un préalable nécessaire à une embauche.
Toute personne envisageant d’accueillir à son domicile à titre habituel et onéreux de façon permanente, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans encore pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, est tenue, avant d’exercer cette activité, de solliciter un agrément du Président du Conseil Général de son département de résidence. La demande doit être présentée au service départemental de la Protection Maternelle Infantile (PMI). La composition du dossier est fixée par arrêté. Il comprend notamment : un formulaire de demande, un certificat médical et un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile du candidat.
Le décret N°2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux institue le Diplôme d’Etat d’Assistant Familial.
La formation préparant au Diplôme d’Etat d’Assistant Familial comprend 240 heures d’enseignement et un stage préparatoire à l’accueil d’enfant de 60 heures, soit 300 heures de formation.
Cette formation s’effectue en alternance sur une amplitude de 24 mois, à raison de deux journées consécutives de 6 heures par mois. Elle est accessible aux assistants familiaux agréés en situation d’emploi.
La formation s’effectue après le stage préparatoire à l’accueil d’enfant (60 heures), organisé par l’employeur, dans les 2 mois qui précèdent l’accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément.
L’architecture générale de la formation découle du référentiel professionnel, celui-ci comprend 3 domaines de compétences :
– DC1 : accueil et intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil (140 heures)
– DC2 : accompagnement éducatif de l’enfant (60 heures)
– DC3 : communication professionnelle (40 heures).
Le Diplôme d’Etat d’Assistant Familial (DEAF) peut être obtenu :
Seul le suivi de la formation est une condition de renouvellement de l’agrément. L’échec aux épreuves du diplôme n’est donc pas un obstacle à la poursuite de la profession.
A l’issue de la formation, l’organisme de formation présente les candidats au diplôme. Trois épreuves sont prévues correspondant à chacun des trois domaines de formation. Elles seront organisées en centre d’examen au niveau régional.
La formation est validée par le Diplôme d’Etat d’Assistant Familial, de Niveau V, délivré par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS).
La formation est une formation en alternance pour des personnes déjà en poste.
La formation est à la charge des employeurs.
EQUIVALENCES ET PASSERELLES
Les référentiels du diplôme sont téléchargeables sur cette page dans Compléments d’informations.
L’accès à la formation d’Assistant Familial n’est ouvert qu’aux personnes salariées.
L’accès à la formation s’effectue après un stage préparatoire à l’accueil d’un enfant, organisé par l’employeur. L’inscription à la formation est assurée par l’employeur.
Aucune dispense ni allègement possibles.
POURSUITE DE PARCOURS
Les informations sont disponibles sur la fiche RNCP en cliquant sur ce lien : https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/4500/
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